Le Petit Journal de Montbrison

 
A m i c a l e    M o n t b r i s o n n a i s e    -    26770 MONTBRISON ( Drôme Provençale )
 

           Au sommaire 
 

- Compte-Rendu du Conseil Municipal
- Infos Mairie
- Les droits

Annonceurs et entreprises de Montbrison

Gîtes et chambres d'hôtes

Infos Pratiques

MÉMENTO

·         Dimanche 7 mars :

Fête des grands-mères

·         Samedi 20 mars :

Printemps

·         Dimanche 28 mars :

Passage à l’heure d’été

·         Dimanche 4 et lundi 5 avril :

Pâques et lundi de Pâques

 

Compte Rendu du Conseil Municipal

Séance du 2 février 2021 à 18h00

 

Tous présents

Secrétaire de séance : PERRET Florence

 

Ordre du jour :

 

- CCEPPG mutualisation travaux voirie.

- Désignation représentants CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

- SMBVL signature convention GEMAPI.

- Urbanisme.

- Questions diverses.

CCEPPG MARCHES VOIRIE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la mutualisation des travaux de voirie par la Communauté de Communes Enclave des Papes / Pays de Grignan, douze communes sont favorables à la réalisation d’un groupement de commandes pour un marché de travaux de voirie.

Une convention constitutive nous est proposée. La mission de coordonnateur serait assurée par la Commune de Valréas. La rémunération pour cette mission serait de 170 €. La Communauté de Communes aurait en charge de suivre le montant des commandes établies par chaque commune et l’évolution des montants.

Accord du Conseil

REPRESENTANTS CLECT

Monsieur le Maire informe le Conseil que d’après l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs.

La délibération n°2020-58 du 10 Septembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCEPPG portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées stipule que chaque commune adhérente doit nommer un membre titulaire et un membre suppléant désignés par le Conseil Municipal en leur sein. Cette commission est chargée de calculer le montant des charges dans le cadre des transferts de compétences entre les communes et la Communauté de Communes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne M. RUNGETTE Erik titulaire et Mme DESCOUR Catherine suppléante. 

SMBVL SIGNATURE CONVENTION GEMAPI

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Maire possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité, tranquillité et salubrité publiques.

A ce titre, le Maire a, selon l’article 2212-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité d’alerter, d’informer et d’évacuer la population. Pour répondre à ses obligations, il doit disposer d’un ou plusieurs moyens d’alerte fiables et reconnaissables par ses administrés pouvant être mis en œuvre lors d’un évènement de sécurité civile nécessitant la sauvegarde de la population.

Afin d’accompagner le Maire dans son rôle de directeur des opérations de secours, le SMBVL met à disposition différents outils tels que l’appel en masse ou la veille météorologique...

Accord du Conseil pour signer la convention avec le SMBVL. 

URBANISME

DP 026 192 21 N0001 Domaine FONTBONAU construction d’un bassin et d’un abri de jardin : Avis favorable.

CU 026 192 21 N0001 DELAVAL PISSONIER construction habitation : Avis défavorable. 

QUESTIONS DIVERSES

Echelle du château d’eau : L’échelle du château étant vétuste, des devis ont été demandés :

- Entreprise FERT : 985€ HT

- Entreprise CHATTE : 4 422.54€ HT

Le Conseil fera réaliser les travaux par l’entreprise Fert.

 

Composteur

En vue de diminuer les ordures ménagères, la pose d’un composteur est envisagée au point de collecte du tri sélectif.

Réparation pont Arron

Le pont a été réparé et la barrière repeinte.

Pour éviter la détérioration du pont, deux panneaux vont être posés pour interdire l’accès aux véhicules de plus de 18 tonnes et d’une largeur de plus de 2.80m.

 

Parking aire de camping-car : Pour éviter que les voitures se garent sur l’aire de camping-car réservée aux camping-cars, une signalisation va être mise en place pour indiquer aux usagers le parking voiture se trouvant derrière la salle des fêtes.

 

Vente terrain : Mr le Maire rappelle le souhait d’une administrée d’acheter une parcelle de terrain attenant à un chemin communal pour pouvoir stationner sa voiture.

Avis défavorable du Conseil.

 

La séance est levée.

Les Conseillers municipaux,                                                                                                        Le Maire.


Infos Mairie

BUS SANTE

Le Bus Santé sera présent les :

- Mardi 30 mars 2021 à Grignan

- Jeudi 3 juin 2021 à Nyons

LES ACTIONS MENEES PAR LE BUS SANTE

 Le dépistage de la rétinopathie diabétique 

=>Conditions d’accès :

- Le dépistage de la rétinopathie diabétique est réservé aux personnes diabétiques n’ayant pas eu de consultation ophtalmologique depuis plus d’un an et n’ayant pas de prochain rendez-vous prévu avec un ophtalmologiste.

- Il est nécessaire, avant d’aller effectuer l’examen au Bus Santé, de faire le point avec son médecin.

- Une ordonnance mentionnant « Faire pratiquer par un(e) orthoptiste, des rétinographies, dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique » sera délivrée au patient par son médecin. Si le patient n’a pas la possibilité de faire le point avec son médecin, il convient de le signaler au secrétariat du Bus Santé.

- Pour fixer un rendez-vous, le patient doit contacter le Pôle Bus Santé en composant le numéro de l’accueil du Collectif Sud : 04.75.81.63.10.

 

=>Déroulement du dépistage :

Pour les rendez-vous de dépistage, les patients seront reçus par notre équipe dans le strict respect des règles de sécurité sanitaire.

Chaque personne se présentant au bus sera tenue de respecter les consignes essentielles pour la sécurité de chacun (port du masque obligatoire, remplissage d’un auto-questionnaire, nettoyage des mains à la montée et à la descente du bus avec une solution hydroalcoolique, prise de température, attente si besoin à l’extérieur du Bus. Le matériel sera désinfecté après chaque patient.)

- Accueil des patients diabétiques par l’équipe du Bus Santé et réalisation d’un dossier médical.

- Dépistage et réalisation des clichés par un(e) orthoptiste.

- Transmission des clichés via une plateforme de télémédecine sécurisée, aux ophtalmologues du dispositif.

- Envoi d’un compte rendu au patient et à ses médecins, et accompagnement post-dépistage des patients ayant eu une recommandation de soins.

 

La prévention et promotion de la santé, l’éducation thérapeutique du patient

- Actions ouvertes à tous, quel que soit l’âge, la situation et l’état de santé des personnes.

- Accueil du public en recherche d’informations diverses dans le domaine de la santé (diabète, dépistage du cancer du sein et du cancer colorectal, facteurs de risques cardiovasculaires, AVC, tabac, …)

- Zoom sur le diabète et ses complications, conseils et recommandations pour gérer au mieux cette pathologie.

- Réalisation d’entretiens individuels pour évoquer la situation du patient et l’accompagner dans le parcours de soins.

- Proposition d’actions d’éducation thérapeutique du patient pour accompagner les programmes existants sur le territoire.

- Présentation des programmes mis en place par le Collectif Sud : Activité physique adaptée pour les patients souffrant de pathologies chroniques ; ateliers animés par des professionnels de santé et consultations médicales (Diététique, Podologie, Psychologie, …) dans le cadre des programmes ETP Diabète.

ATTENTION, il convient de préciser qu’il n’y aura ni de consultation médicale ni de consultation d’ophtalmologie à bord du Bus Santé.

 

VENTE COMPOSTEURS

Afin de diminuer le poids des déchets putrescibles dans nos ordures ménagères, notre syndicat de traitement propose la vente de composteurs individuels au prix de 20 €, ils doivent être commandés en remplissant un bon de commande (à demander en Mairie) lequel devra être envoyé au SYPP accompagné d’un chèque de 20 € établi à l’ordre du Trésor Public.

A réception de ces éléments, le SYPP envoie un bon de retrait aux usagers et les composteurs sont à récupérer directement à la Communauté de Communes à Valréas. La commande est limitée à 1 composteur par foyer. 

SYPP

En 2021, et ce pour une période de 5 ans, le Syndicat des Portes de Provence s’engage dans un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés.

Ce document détaille, à l’échelle du territoire, les actions et les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction des déchets fixés au niveau national.

Du 1er mars au 1er juin 2021, le SYPP lance une concertation publique. Tous ceux qui souhaitent se joindre à cette opération en vue d’une amélioration de la gestion des déchets sur le territoire sont invités à s’exprimer sur le site internet du SYPP à la rubrique PLPDMA.

 Pour plus d’informations, vous pouvez aller sur le lien suivant : www.sypp.fr/plpdma  [j’attire votre attention sur le fait que le lien sera actif à partir du 1er mars] 

CHANGEMENT EMPLACEMENT BOÎTE POSTALE

La boîte postale présente au terrain de boules sera déplacée devant la Mairie à partir du lundi 8 mars.


Les Droits

3)     Les droits intellectuels

Les droits intellectuels apparaissent du fait d’une activité intellectuelle s’appliquant soit au domaine littéraire et artistique, soit à l’industrie et au commerce.

Ils comprennent :

 

Les droits de propriété littéraire et artistique

Les droits de propriété industrielle et commerciale

Personnes titulaires des droits

Les écrivains, les auteurs de pièces de théâtre, les compositeurs, les musiciens etc…

Les inventeurs, les industriels, les commerçants à l’origine d’une création.

Prérogatives conférées par les droits intellectuels

Droit exclusif d’exploiter une œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Droit exclusif d’exploiter :

-        une invention brevetée,

-        une marque déposée,

-        un dessin ou un modèle de produit original.

C) Les biens composant le patrimoine

Les biens, éléments du patrimoine, peuvent être :

   - Corporels ou incorporels,

   - Immeubles ou meubles.

Les biens corporels sont des choses, au sens matériel du mot, sur lesquelles s’appliquent le droit de propriété (droit réel). Exemples : une maison, une voiture, un livre…

Les biens incorporels comprennent les droits personnels et les droits intellectuels. Ils n’ont pas d’existence physique. Exemples : une obligation de faire, le droit de propriété littéraire qu’un auteur possède sur ses livres, un compositeur sur sa musique, le droit de propriété industrielle qu’un inventeur a sur son invention brevetée…

Les biens immeubles ne se déplacent pas. Exemples : maison, appartement, terrain agricole…

Les biens meubles peuvent être déplacés (exemples : tables, chaises, livres…) ou se déplacer par leurs propres moyens (exemples : voitures, bateaux, animaux…)

III) Le droit au respect de la vie privée

Article 9 du Code civil :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. 

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.»

Les atteintes à la vie privée peuvent viser l’identité, la santé, la vie sentimentale et familiale, les pratiques religieuses, le domicile, les mœurs, le revenu, le droit  à l’image…

Article 226-1 du Code pénal :

« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. »

NB : la victime a le choix entre la voie civile (demande de dommages et intérêts) et la voie pénale. Dans ce dernier cas, l’auteur du dommage peut être condamné par le tribunal correctionnel à la fois à une amende et à des dommages et intérêts.

 

2ème partie et fin d’un texte proposé par Mr Marc Descour